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Privacy - LPD

Conseiller à la Protection des Données et à la Transparence - Loi Fédérale sur la Protection des Données - ISO 22307 - Big Data - Smart Data - IoT - Intelligence Artificielle - Cross border activities - Circ. 2008/07 Outsourcing banques

En étroite collaboration avec les instances nationales et internationales en charge du contrôle de l'application des lois sur la protection des données, l'expertise de Nicolas Rosenthal permet de vous conseiller dans les projets sensibles au sujet du traitement des données personnelles, tels que : la surveillance des réseaux, la journalisation et archivage des données et des logs, la biométrie, RFID, la géolocalisation, l'usage des réseaux sociaux, le Big Data, le Smart Data, l'IoT, l'intelligence artificielle....

La Loi fédérale sur la protection des données personnelles permet l'externalisation de la fonction de Conseiller à la Protection des Données.

Nicolas Rosenthal vous propose son expertise afin d'assumer cette fonction, grâce à :

  • Une parfaite maîtrise des lois suisses et étrangères sur la protection des données
  • L'établissement des documents internes à l'organisation (Inventaire des fichiers, mise à jour de la Politique de sécurité de l'information, Règlement d'usage des technologies, Directives spécifiques, Procédure des quatre yeux, Procédure d'investigation...)
  • L'analyse des risques par un PIA (ISO 22307 Privacy Impact Assessment)
  • Une pédagogie lors des formations dispensées aux collaborateurs
  • Une expertise en médiation et en négociation avec les instances représentatives de l'entreprise et de l'Administration

Art. 11a1 Registre des fichiers LDP
3 Les personnes privées sont tenues de déclarer leurs fichiers dans les cas suivants:
a. elles traitent régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité;
b. elles communiquent régulièrement des données personnelles à des tiers.

4 Les fichiers doivent être déclarés avant d’être opérationnels.
5 Par dérogation aux al. 2 et 3, le maître du fichier n’est pas tenu de déclarer son fichier:

e. s’il a désigné un conseiller à la protection des données indépendant chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers;